Missions socio-judiciaires
assurées par la Traverse dans le cadre d'une habilitation du Tribunal Judiciaire de Mende
La médiation pénale
Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites
- ordonnée par le Procureur de la République à partir du dépôt de plainte, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, et de mettre fin au trouble résultant de l’infraction.
- qui consiste à trouver un accord entre un auteur et une victime.
Les médiateurs interviennent de façon neutre, impartiale et indépendante. Leur rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’un terrain d’entente.
La médiation est
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- facultative : on peut refuser de participer à une médiation
- confidentielle : dans les limites du respect de la loi
- gratuite
La médiation commence par des entretiens individuels et se poursuit normalement par une rencontre commune qui doit permettre de trouver des solutions concrètes à la résolution du conflit.
Le contrôle judiciaire
Il s’agit d’une mesure restrictive de liberté, ordonnée par un magistrat qui vise principalement à :
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- éviter ou écourter la détention provisoire tout en garantissant la représentation en justice de la personne poursuivie ou mise en examen ;
- mettre en place une action tendant à prévenir la récidive ;
- protéger la victime ;
- favoriser le maintien des liens familiaux, de l’insertion sociale et professionnelle ou la réinsertion dans la collectivité.
Les missions du service :
Accompagner les personnes en s’assurant qu’elles entrent dans un processus de soins au regard d’un problème d’addiction, ou bien qu’elles entreprennent des démarches pour trouver un emploi ou une formation, ou encore qu’elles n’entrent pas en contact avec la victime ou qu’elles ne se rendent pas dans différents lieux…
Les enquêtes sociales rapides
L’Enquête Sociale Rapide permet au Procureur de la République et au Juge d’Instruction de faire vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête ou d’une personne mise en examen.
Cette enquête est obligatoire dans certaines situations prévues par le Code de Procédure Pénale.
Elle peut intervenir à différents moments de la procédure (garde à vue, présentation, instruction, audience...).
L’Enquête Sociale Rapide apporte une aide aux magistrats pour leurs décisions finales.
Les stages de responsabilisation pour les auteurs de violences conjugales
Mesure alternative aux poursuites visant à prévenir la réitération de l’infraction ou condamanation
Sur décision du juge, une personne mise en cause pour des faits de dégradations, violences, insultes dans le cadre familial peut être condamnée à effectuer un stage de responsabilisation pour auteurs de violences conjugales et /ou sexistes
Ce stage a pour but de rappeler aux participants.es le risque pénal, de les aider à trouver des indicateurs de risque de commettre de nouvelles violences et à les prévenir. Il permet aussi aux auteurs de réaliser les conséquences de ces violences pour les victimes.
Ce stage s'inscrit dans une dynamique collective.
Le stage est proposé par un délégué du procureur ou dans la cadre d'un jugement de condamnation.
Les frais de stage sont à la charge du stagiaire et il se déroule dans le ressort du Tribunal Judiciaire qui a prononcé la mesure ou dans le ressort de la Cour d’Appel.
Après paiement et participation au stage, une attestation de présence est remise au stagiaire et une copie au Parquet qui mettra fin aux poursuites.
